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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués

Déposé le15 novembre 2017

Exposé des motifs

2017/0060(COD)

Scrutins liés à ce texte