Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)
Déposé le12 décembre 2017
Exposé des motifs
2014/0175(COD)