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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)

Déposé le12 décembre 2017

Exposé des motifs

2014/0175(COD)

Scrutins liés à ce texte