Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Déposé le1 décembre 2016
Exposé des motifs
2008/0137(NLE)