Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union
Déposé le15 mars 2017
Exposé des motifs
2016/0027(COD)
2016/0027(COD)