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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Premier scrutin recensé22 novembre 2016

Référence de procédure

2016/0209(CNS)

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