Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Premier scrutin recensé22 novembre 2016
Référence de procédure
2016/0209(CNS)