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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

Déposé le14 décembre 2016

Exposé des motifs

2016/0192(NLE)

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