Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak
Déposé le14 décembre 2016
Exposé des motifs
2016/0192(NLE)