Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales
Déposé le14 novembre 2018
Exposé des motifs
2018/0222(NLE)