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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales

Déposé le14 novembre 2018

Exposé des motifs

2018/0222(NLE)

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