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Dossiers législatifs
PJL
1ère lecture
EP
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis
Déposé le
13 mars 2018
Exposé des motifs
2016/0149(COD)
Scrutins liés à ce texte
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis — Lucy Anderson - am 95 13/03/2018 12:55:13.000
Élus suivis : 43 pour · 21 contre