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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010

Déposé le12 septembre 2017

Exposé des motifs

2016/0030(COD)

Scrutins liés à ce texte