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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Déposé le30 novembre 2017

Exposé des motifs

2016/0371(CNS)

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