Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Déposé le30 novembre 2017
Exposé des motifs
2016/0371(CNS)