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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE

Déposé le24 octobre 2017

Exposé des motifs

2017/0127(CNS)

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