Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
Rapport sur l’application de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux («DRE»)
Déposé le26 octobre 2017
Exposé des motifs
2016/2251(INI)