Aller au contenu
Pourquijevote
Mémoire politique française
Parlement
Personnalités
Partis
Test politique
2027
Mes élus
Actualité
Recherche
Méthodologie
Recherche…
⌘K
Dossiers législatifs
PJL
1ère lecture
EP
Rapport sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Déposé le
5 octobre 2017
Exposé des motifs
2013/0255(APP)
Scrutins liés à ce texte
Rapport sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen — Barbara Matera - Approbation 05/10/2017 12:12:05.000
Élus suivis : 46 pour · 18 contre