Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique
Premier scrutin recensé3 octobre 2018
Référence de procédure
2018/0181(CNS)