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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique

Premier scrutin recensé3 octobre 2018

Référence de procédure

2018/0181(CNS)

Scrutins liés à ce texte