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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE

Premier scrutin recensé2 octobre 2018

Référence de procédure

2018/0124(CNS)

Scrutins liés à ce texte