Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE
Premier scrutin recensé2 octobre 2018
Référence de procédure
2018/0124(CNS)