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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

Déposé le25 octobre 2016

Exposé des motifs

2015/0293(NLE)

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