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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres

Déposé le3 octobre 2018

Exposé des motifs

2017/0251(CNS)

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