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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

Premier scrutin recensé14 septembre 2017

Référence de procédure

2017/0042(NLE)

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