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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil

Premier scrutin recensé11 décembre 2018

Référence de procédure

2016/0254(COD)

Scrutins liés à ce texte