Proposition de directive européenne sur l'équilibre vie pro-vie privée des parents et aidants
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de directive européenne sur l'équilibre vie pro-vie privée des parents et aidants
Ce texte propose une mise à jour des règles européennes pour mieux concilier vie professionnelle et obligations familiales ou d'aide aux proches. Il vise à renforcer les droits des parents et des aidants en matière de congés, d'aménagement du temps de travail et de protection contre les discriminations. La directive actuelle (2010/18/UE) serait abrogée et remplacée par des dispositions plus ambitieuses, notamment pour les pères et les aidants non professionnels. Les États membres devraient transposer ces règles dans leur droit national sous un délai de deux ans.
Mesures principales
- Extension du congé de paternité à au moins 10 jours ouvrables, rémunéré à un niveau comparable au congé de maternité
- Création d'un droit à un congé d'aidant de 5 jours par an pour s'occuper d'un proche en situation de dépendance, avec une rémunération minimale
- Renforcement du droit à des aménagements du temps de travail (télétravail, horaires flexibles) pour les parents et aidants
- Interdiction des licenciements ou discriminations liées à l'exercice de ces droits
- Harmonisation des définitions et des droits entre les États membres pour éviter les inégalités
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les dispositions finales pourraient différer du projet initial. Les modalités de rémunération des congés restent à préciser par les États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2017/0085(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil — David Casa - amendement 102Élus suivis : 48 pour · 4 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil — David Casa - Vote procéduralÉlus suivis : 11 pour · 49 contre