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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Premier scrutin recensé5 octobre 2016

Référence de procédure

2016/0169(NLE)

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