Aller au contenu
Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Déposé le12 septembre 2017

Exposé des motifs

2016/0062(NLE)

Scrutins liés à ce texte