Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Déposé le12 septembre 2017
Exposé des motifs
2016/0062(NLE)