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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine et Europol

Premier scrutin recensé4 octobre 2016

Référence de procédure

2016/0808(CNS)

Scrutins liés à ce texte