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Dossiers législatifs
PJL
Adopté
EP
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances
Déposé le
13 février 2019
Exposé des motifs
2018/0044(COD)
Scrutins liés à ce texte
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances — Pavel Svoboda - Vote unique 13/02/2019 12:05:06.000
Élus suivis : 63 pour · 3 contre