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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la c

Déposé le13 septembre 2017

Exposé des motifs

2006/0036(NLE)

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