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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)

Premier scrutin recensé10 mai 2016

Référence de procédure

2014/0305(COD)

Scrutins liés à ce texte