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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

Déposé le12 septembre 2018

Exposé des motifs

2014/0023(NLE)

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