Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
Déposé le12 septembre 2017
Exposé des motifs
2016/0293(NLE)