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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

Déposé le12 septembre 2017

Exposé des motifs

2016/0293(NLE)

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