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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

Déposé le2 octobre 2018

Exposé des motifs

2009/0018(NLE)

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