Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Déposé le12 septembre 2017
Exposé des motifs
2016/0252(NLE)