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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

Déposé le12 septembre 2017

Exposé des motifs

2016/0252(NLE)

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