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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Déposé le5 juillet 2017

Exposé des motifs

2017/0016(NLE)

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