Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
Premier scrutin recensé15 septembre 2016
Référence de procédure
2016/0089(NLE)