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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

Premier scrutin recensé15 septembre 2016

Référence de procédure

2016/0089(NLE)

Scrutins liés à ce texte