Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP
Rapport concernant la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Déposé le4 juillet 2018
Exposé des motifs
2018/2061(INI)