Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
Premier scrutin recensé13 septembre 2016
Référence de procédure
2015/0298(NLE)