Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme
Premier scrutin recensé16 février 2017
Référence de procédure
2015/0281(COD)