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Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

Déposé le4 juillet 2017

Exposé des motifs

2016/0107(COD)

Scrutins liés à ce texte

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices — Hugues Bayet et Evelyn Regner - amendement 61rev 04/07/2017 12:45:29.000Élus suivis : 22 pour · 47 contre
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices — Hugues Bayet et Evelyn Regner - amendement 86 04/07/2017 12:49:13.000Élus suivis : 24 pour · 45 contre
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices — Hugues Bayet et Evelyn Regner - amendement 84 04/07/2017 12:47:50.000Élus suivis : 38 pour · 31 contre
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices — Hugues Bayet et Evelyn Regner - amendement 62 04/07/2017 12:46:04.000Élus suivis : 22 pour · 47 contre
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices — Hugues Bayet et Evelyn Regner - Proposition de la Commission 04/07/2017 12:51:31.000Élus suivis : 47 pour · 2 contre
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices — Hugues Bayet et Evelyn Regner - amendement 85 04/07/2017 12:48:07.000Élus suivis : 24 pour · 45 contre
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices — Hugues Bayet et Evelyn Regner - amendement 60 04/07/2017 12:44:50.000Élus suivis : 22 pour · 47 contre
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices — Hugues Bayet et Evelyn Regner - amendement 65 04/07/2017 12:46:58.000Élus suivis : 41 pour · 27 contre
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices — Hugues Bayet et Evelyn Regner - amendement 68 04/07/2017 12:43:02.000Élus suivis : 0 pour · 50 contre