Aller au contenu
Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures

Premier scrutin recensé10 mai 2016

Référence de procédure

2014/0194(COD)

Scrutins liés à ce texte