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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d’autre part

Déposé le4 juillet 2018

Exposé des motifs

2010/0310(NLE)

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