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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil

Déposé le12 mars 2019

Exposé des motifs

2016/0002(COD)

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