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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Déposé le3 juillet 2018

Exposé des motifs

2017/0248(CNS)

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