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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

Déposé le3 juillet 2018

Exposé des motifs

2017/0347(COD)

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