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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Déposé le3 octobre 2017

Exposé des motifs

2017/0013(COD)

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