Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
Déposé le13 juin 2018
Exposé des motifs
2018/0032(NLE)