Aller au contenu
Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques

Déposé le1 juin 2017

Exposé des motifs

2016/0374(CNS)

Scrutins liés à ce texte