Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques
Déposé le1 juin 2017
Exposé des motifs
2016/0374(CNS)