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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour

Premier scrutin recensé8 juin 2016

Référence de procédure

2015/0196(NLE)

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