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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

Déposé le13 juin 2018

Exposé des motifs

2017/0189(COD)

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