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Dossiers législatifs
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Proposition de règlement européen pour un instrument de coopération internationale

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

Premier scrutin recensé27 mars 2019

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de règlement européen pour un instrument de coopération internationale

Ce texte propose de créer un nouvel instrument financier de l'Union européenne pour la période 2021-2027, destiné à regrouper plusieurs outils existants de coopération internationale. Selon l'exposé des motifs, il vise à simplifier et à rendre plus efficace l'aide extérieure de l'UE en ciblant les pays voisins, les pays en développement et les partenaires internationaux. Le projet s'inscrit dans le cadre du budget pluriannuel de l'UE et cherche à aligner les priorités de coopération sur les objectifs de développement durable.

Mesures principales

  • Création d'un instrument unique remplaçant plusieurs fonds existants (comme l'instrument de coopération au développement ou l'instrument de voisinage)
  • Allocation de fonds pour la coopération avec les pays voisins de l'UE et les pays en développement
  • Alignement des priorités sur les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies
  • Simplification des procédures administratives pour les bénéficiaires de l'aide
  • Possibilité de financer des actions dans des domaines variés (éducation, santé, environnement, etc.)
  • Mise en place d'un cadre stratégique pluriannuel pour guider les interventions
  • Renforcement de la coordination entre les États membres et les institutions européennes

Note : Le texte est une proposition législative en cours de négociation, susceptible d'évoluer avant adoption. Les montants financiers exacts ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2018/0243(COD)

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