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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

Premier scrutin recensé26 mai 2016

Référence de procédure

2015/0314(NLE)

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