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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents

Premier scrutin recensé9 juin 2016

Référence de procédure

2015/0906(COD)

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