Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents
Premier scrutin recensé9 juin 2016
Référence de procédure
2015/0906(COD)