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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec Israël pour intégrer la Croatie à l'UE

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

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Protocole à l'accord euro-méditerranéen avec Israël pour intégrer la Croatie à l'UE

Ce projet de décision du Conseil de l'Union européenne vise à adapter un accord d'association existant entre l'UE et Israël, afin d'y inclure la République de Croatie, qui a rejoint l'UE en 2013. Le texte prévoit une mise à jour des engagements et des droits applicables entre les parties, sans modifier les fondements de l'accord original. L'objectif est de maintenir la continuité juridique et économique entre l'UE (incluant la Croatie) et Israël.

Mesures principales

  • Le protocole intègre la Croatie dans l'accord euro-méditerranéen existant entre l'UE et Israël.
  • Les droits et obligations des parties (UE et Israël) sont maintenus, avec ajustements pour la Croatie.
  • Le texte ne modifie pas les clauses originales de l'accord de 2000.
  • La décision relève de la compétence exclusive de l'UE en matière de politique commerciale.
  • Le protocole doit être approuvé par le Conseil de l'UE à l'unanimité.

Note : Le texte ne précise pas les impacts concrets pour les citoyens ou entreprises, ni les éventuels coûts administratifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2018/0080(NLE)

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